Protection des données
RGP & Médiation
Protection des données
Dans le cadre de son activité d’aide à domicile, Anémone est amené à collecter et utiliser différentes informations personnelles concernant la personne aidée.
Les destinataires de ces données sont :
- Les salariés sédentaires et intervenants d’Anémone en charge de l’accueil, de l’élaboration des plannings d’intervention, de la gestion commerciale et comptable du contrat, et de votre accès à intranet.
- Les éventuels tiers-financeurs de la prestation uniquement pour des données personnelles d’identité.
- La personne aidée est donc informée que les informations recueillies sont enregistrées dans des fichiers informatisés tenus par Anémone et utilisés en lien avec ces finalités.
Le responsable du traitement des données personnelles peut être contacté par mail à l’adresse suivante (qualite@anemone-services.fr) ou à la Société Anémone – Politique de confidentialité au 18 Boulevard Guillet Maillet-Bâtiment Charente 3ème étages, 17100 Saintes, France.
Conformément à la règlementation applicable en matière de données à caractère personnel, la personne aidée est informée qu’elle dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement de ses données.
La personne aidée peut demander au responsable du traitement des données de :
- Lui transmettre les données à caractère personnel le concernant qui ont été recueillies
- Transmettre ces données à une personne qu’elle aura désignée.
Ce droit peut être exercé en contactant le responsable du traitement des données dont les coordonnées sont indiquées précédemment. En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, la personne aidée peut adresser une réclamation auprès de la https://www.cnil.fr/.
Durée de conservation des données personnelles.
Ces données sont conservées pendant toute la durée des relations entre le client et Anémone.
Au terme de ces relations, elles sont conservées pendant 5 ans.
Médiation
L’article L.612-1 du Code de la Consommation prévoit le droit pour tout consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de services qui l’oppose à un professionnel.
À ce titre, tout professionnel a l’obligation de désigner une entité de médiation de la consommation.
Modes de règlement des litiges Droit à la médiation
En cas de contestation, la personne aidée est informée de la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends en application de l’article L.211-30 du code de la consommation.
La personne aidée pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation répondant aux exigences légales et règlementaires en vigueur comme le prévoit l’article L.612-1 du même code dont les coordonnées sont indiquées ci-dessous :
Médiation de la Consommation ANM Conso
2 Rue de Colmar
94300 Vincennes
TEL: + 33 (0) 1 46 81 20 95
contact@anm-conco.com
Le recours à la médiation est gratuit pour le client. Toutefois, si ce dernier décide de se faire représenter par un avocat ou assister par toute personne de son choix, notamment un expert, il doit en assumer les coûts afférents. En tout état de cause, le client peut solliciter une médiation directement en https://www.anm-conso.com ou un simple courrier à l’adresse ci-dessus.
En outre, le client peut obtenir des informations sur la médiation et sur le ou les médiateurs habilités sur le site internet de la médiation de la consommation : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
Pour vous aider à faire valoir vos droits dans le cadre d’une médiation, vous pouvez contacter le médiateur
Par courriel à l’adresse suivante :
mediateur.departement@charente-maritime.fr
Par téléphone au 05 17 83 43 00 (de 9h à 12h et de 14h à 17h) ou 06 33 90 53 42
Contacter le médiateur départemental par formulaire
https://la.charente-maritime.fr/contacter-mediateur-departemental
Par courrier postal à l’adresse ci-dessous :
Monsieur le Médiateur du Département de la Charente-Maritime,
85 Boulevard de la République,
CS 60003
17076 La Rochelle-Cedex 9